L’accès au présent site web (ci-après le « Site »), dédiée à l’achat du Rapport ESG Label FNTR (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGU »). Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le Site dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.
Les présentes CGU régissent l’accès à et l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités. Elles ne se substituent pas aux Conditions Générales de Vente du Rapport (ci-après les « CGV »), qui prévalent, en cas de contradiction avec les présentes CGU.
Client : toute personne morale de droit privé agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou en tant que commerçant qui visite le Site objet des présentes CGU.
Contenu : ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos…
Informations : ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par ETHIFINANCE pour la gestion du compte du Client, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679)
Produits et Services : contenus et offres présents sur le Site et mis à disposition du Client, incluant notamment le Rapport définis dans les conditions générales de vente correspondantes, accessibles sur le Site.
Site : https://label-fntr.ethifinance.com
Utilisateur : utilisateur désigné par le Client, se connectant au Site.
Propriétaire : ETHIFINANCE, société par actions simplifiée au capital social de 228 020 euros, ayant son siège social 20 boulevard Eugène Deruelle – 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 478 661 481, Siret 478 661 481 00042, Ape : 7022Z, N° identification TVA : FR44478661481.
Responsable de la publication : ETHIFINANCE, représentée par Madame Carol Sirou, en qualité de Présidente Exécutive.
Hébergeur : Scaleway
Délégué à la protection des données : Sabrina Kelouili
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites. Ces CGU sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, l’Utilisateur du Site est donc invité à les consulter de manière régulière.
Ce Site est normalement accessible à tout moment à l’Utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ETHIFINANCE, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement à l’Utilisateur les dates et heures de l'intervention.
Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'Utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
ETHIFINANCE invite par ailleurs ses clients à consulter les conditions générales de vente relatives aux produits proposés, et notamment les Conditions Générales de Vente relative au Rapport, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les présentes CGU.
Le Site a pour objet de permettre le paiement du rapport.
ETHIFINANCE s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, ETHIFINANCE ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016¬679).
ETHIFINANCE fait ses meilleurs efforts pour assurer au Site le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Produits et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : ETHIFINANCE.
En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, ETHIFINANCE s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois qu'ETHIFINANCE traite des Données Personnelles, ETHIFINANCE prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles ETHIFINANCE les traite.
ETHIFINANCE est susceptible de traiter tout ou partie des données :
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Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
Si l'Utilisateur souhaite savoir comment XERFI-DGT utilise ses Données Personnelles ou faire valoir ses droits visés ci-dessus, l'Utilisateur peut contacter ETHIFINANCE par courriel à l'adresse suivante : dpo@ethifinance.com
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait qu'ETHIFINANCE corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
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ETHIFINANCE s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur le Client vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme «non adéquat» par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Pour autant, ETHIFINANCE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données de l’Utilisateur sont notamment les personnes au sein d'ETHIFINANCE en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires techniques dans le cadre par exemple de la gestion du Site.
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